Le projet de loi du 25 avril 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adopté en séance plénière de la Chambre. Ce projet de loi prévoit qu’en matière de transactions commerciales, une PME ne peut plus être obligée d’accepter des délais de paiement supérieurs à 60 jours. Une clause prévoyant un délai de paiement plus long sera considérée comme nulle.

Une PME est définie dans ce projet de loi comme une entreprise comptant en moyenne 50 travailleurs et affichant un chiffre d’affaires annuel de 9 millions d’euros ( hors TVA) ainsi qu’un total de bilan de 4,5 millions d’euros. (Article 1 :24, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses).

Le projet de loi approuvé entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge. Cette publication n’a pas encore eu lieu, notamment parce que notre gouvernement fédéral est actuellement en affaires courantes.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier.